CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Glossaire :
Client : Stagiaire destiné à se former
Roze Communications : Entreprise dont Rozenn CAZOULAT est la propriétaire
Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents Contractuels :
Roze Communications fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Roze Communications un exemplaire signé. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Propriété intellectuelle :
Roze Communications est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par Roze Communications pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de Roze Communications. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, Roze Communcations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Annulation et report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Annulation du fait de Roze Communications qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, fax, mail au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Roze Communications.
Dans le cas d’une annulation l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.
Prix et règlement :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes car Roze Communications n’est pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en début de stage. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Responsabilité :
Roze Communications s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Roze Communications ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
Refus de commande :
Dans le cas où un Client passerait une commande à Roze Communications, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Roze Communications pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Communication:
Le Client autorise expressément Roze Communications à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
Renonciation :
Le fait, pour Roze Communications de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable :
Les conditions générales et tous les rapports entre Roze Communications et ses clients relèvent de la loi française.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Roze Communications qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile :
L’élection de domicile est faite par Roze Communications à son siège social au 13 RUE GEORGES POMPIDOU, 22300 LANNION.
REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– D’introduire ou de consommer des drogues ou des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme, et le lieu de formation
– De fumer dans les salles de formation et dans l’enceinte de l’organisme de formation
– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
– De modifier les supports de formation ;
– De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
– de manger dans les salles;
– d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
Blâme
Exclusion définitive de la formation
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’entreprise recevant la formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur un site extérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du site en question.
Article 6 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité́ sociale compétente.
Article 7 : Assiduité
– Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixées et communiquées au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
– Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet évènement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
– Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Article 8 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité́ et le bon déroulement des formations.